Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’organisme doit tenir à jour des livres, registres et comptes relatifs à ses activités pour y entrer toute somme d’argent reçue par lui en fidéicommis, tout déboursé fait par lui à même son compte en fidéicommis et le solde non dépensé de l’argent détenu par lui en fidéicommis.
A.M. 2005-018, a. 18.
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